Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par la filiale.
Le Conseil d’Etat juge que ces avances ne procèdent pas d’une gestion commerciale normale. Au vu de leur montant et du chiffre d’affaires réalisé avec les clients communs, elles sont manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage commercial que la société mère peut en retirer. En effet, les deux sociétés n’ont en commun que vingt et un clients dont dix n’ont eu recours qu’une seule fois aux services de la filiale et trois seulement à ceux de chacune des deux sociétés. Il n’est pas établi en outre que la filiale ait été à l’origine de la fidélisation des clients de la société mère.
Les provisions inscrites par cette dernière pour faire face au caractère douteux des créances qu’elle détient sur sa filiale ne sont donc pas déductibles de son bénéfice imposable.