admin

A propos admin

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
So far admin has created 4 entries.

Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

23 mars 2015|

Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par la filiale. Le Conseil d’Etat juge que ces avances ne procèdent pas d’une gestion commerciale normale. […]

Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration

23 mars 2015|

Un fabricant d’automobiles qui avait conclu avec un distributeur sept contrats de distributeur agréé les avait résiliés trois ans plus tard. Estimant que cette rupture était abusive, le distributeur avait engagé contre le fabricant une action en paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande. Les contrats étaient à durée […]

Le seul fait de dépenser beaucoup plus que ses concurrents en publicité n’est pas anormal

23 mars 2015|

Une société engage des dépenses pour le lancement et la promotion d’un produit qui représentent entre 40 et 55 % du chiffre d’affaires retiré par sa vente. L’administration peut-elle considérer cette dépense comme anormale au-delà du taux moyen des frais de promotion des entreprises du même secteur (12 % au cas particulier) ? Non, répond […]

La dénonciation d’un usage doit être notifiée aux seuls salariés concernés

23 mars 2015|

Une entreprise dénonce l’usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l’employeur, exigeant qu’un seul délégué syndical les assiste. Un syndicat demande en justice que la dénonciation soit déclarée inopposable, faisant valoir que l’employeur n’a pas informé individuellement chaque salarié de l’entreprise. La […]

Error

Le contenu de l'actualité n'a pas pu être chargé

Close

x